Antonia Maioni trace les changements importants dans le système de santé canadien qui ont résulté des Commissions et rapports produits entre 1997 et 2008. —Produit dans le cadre du programme 2008 de l'IASI-CUSM

Recommandations

1997 Forum national sur la santé

• préserver le financement public et le modèle du payeur unique

• élargir le financement public aux soins à domicile et aux médicaments

• réformer les soins primaires

• établir un fonds de transition pour soutenir les projets-pilotes

• accroître l’information et la recherche pour favoriser la médecine factuelle

1998 La réévaluation des prévisions de Barer-Stoddart de 1991

Les prévisions de Barer-Stoddart ont entraîné une réduction de 10 % des admissions en médecine. La réévaluation soulève des inquiétudes quant à la pénurie de médecins.

2000 Commission sur la restructuration des services de santé de l’Ontario (Duncan Sinclair, président)

• restructurer les hôpitaux ontariens, en fermer plusieurs

• intégrer d’autres secteurs des soins de santé au système

• élaborer un système de gestion de l’information sur la santé

• adopter un nouveau modèle pour les soins primaires

2001 Commission Clair au Québec (Michel Clair, président)

• former des groupes de médecine familiale offrant un service 24/7

• introduire un fonds d’assurance contre la perte d’autonomie

• permettre aux cliniques privées de fournir des services aux hôpitaux

• dans les contrats, mettre l’accent sur le mérite autant que sur l’ancienneté

• établir un organisme responsable de définir un « panier » de services assurés

2001 Commission d’enquête sur l’assurance maladie de la Saskatchewan (Kenneth Fyke, président)

• accès 24/7 aux soins primaires

• établissement de contrats avec des spécialistes, par district

• établissement d’un conseil de la qualité

• réduction du nombre d’offices régionaux de la santé

2002 Conseil consultatif du premier ministre sur la santé, Alberta (Donald Mazankowski, président)

• fournir des garanties de délai pour l’obtention de services de santé

• redéfinir l’intégralité des soins assurés par l’État

• conclure des ententes pluriannuelles entre le gouvernement et les régions

• adopter un modèle de prestation faisant appel aux trois secteurs : public, privé et sans but lucratif

• permettre aux offices régionaux de la santé d’obtenir des revenus additionnels

2002 Comité du Sénat (sénateur Michael Kirby, président)

• établir une garantie de soins à l’intérieur d’un certain délai

• élargir la couverture publique pour y inclure le coût des médicaments onéreux, des soins post-hospitaliers et des soins palliatifs à domicile

• consolider la participation fédérale quant aux technologies, à l’évaluation du système, aux ressources humaines et aux centres de santé universitaires

• recourir à des incitatifs ou des pénalités pour favoriser l’adoption de normes nationales

• maintenir la participation à une assurance maladie universelle

2002 Commission royale d’enquête (Roy Romanow, président)

• déclaration commune du maintien d’un système de santé universel financé par l’État

• établir le Conseil canadien de la santé en vue de fournir un leadership national

• modifier la LCS pour inclure dans les services assurés les soins à domicile, les médicaments et les services de diagnostic

• intégrer à la LCS un mécanisme de résolution des différences

• subordonner les subventions spéciales au respect des principes de la LCS

• inclure dans le TCSPS une clause d’indexation et une hausse de financement immédiate

• établir une couverture pour les médicaments onéreux

• former un organisme national chargé d’évaluer et d’approuver les nouveaux médicaments

• établir un partenariat avec les Autochtones

• protéger les services de santé publics dans les ententes de libre-échange

2006 Publication du cadre de la politique de santé de l’Alberta (Ralph Klein, premier ministre)

• élargir les choix offerts en matière de soins par les réseaux public et privé

• faire appel à des installations privées pour la formation

• remplacer les prohibitions sur la non-participation des médecins

• favoriser la flexibilité dans la pratique médicale

• établir les modes de rémunération selon les résultats pour la santé et des indicateurs de qualité

• revoir les services financés par l’État

2008 Conversation on Health — Colombie-Britannique (Gordon Campbell, premier ministre)

• renouveler l’engagement envers un payeur public unique

• autoriser la prestation de services privés et publics

• lier le financement à la performance

• encourager la concurrence entre les fournisseurs de soins

• créer un compte d’épargne pour vie autonome, en franchise d’impôt, pour les futurs soins à domicile et les frais d’entretien ménager

• élargir le cadre de pratique des infirmières et des pharmaciens

• clarifier l’accréditation des professionnels et établir des catégories de permis restreint

• établir des conseils de sécurité et des offices d’examen de la qualité dans chaque région

2008 Groupe de travail sur le financement des soins de santé au Québec (Claude Castonguay, président)*

*avec Joanne Marcotte (ADQ) et Michel Venne (PQ)

• revoir systématiquement les services publics assurés

• accélérer l’accès 24/7 aux soins primaires

• autoriser la pratique mixte chez les médecins, compte tenu de certaines limites

• fournir des soins aux personnes âgées vulnérables en fonction du revenu

• désengager le gouvernement de la prestation des soins et donner aux régions la capacité d’acheter des services

• remplacer les budgets globaux des hôpitaux par des formules basées sur les services

• accroître le dynamisme en milieu de travail

• imposer des frais annuels d’utilisation des services en fonction du revenu

• attribuer 1 % de la TVQ aux soins de santé

• créer un Institut national d’excellence en santé pour l’évaluation des nouveaux médicaments et technologies

Mesures prises en réponse aux commissions et rapports de la décénnie

1994 Institut canadien d’information sur la santé

Organisme sans but lucratif indépendant créé pour recueillir des données auprès d’hôpitaux, d’offices régionaux, de médecins et de gouvernements, et prépare des rapports sur les soins, les dépenses, les ressources humaines et la santé de la population. Son conseil d’administration comprend des représentants des ministères de la Santé fédéral et provinciaux, de Statistique Canada, des régions et établissements de santé et des universités.

2000 Accord sur les paiements de transfert souples en santé

• accroît le TCSPS après cinq années de réductions

• attribue de nouveaux fonds à l’équipement médical, aux technologies, au Fonds pour l’adaptation des services de santé et aux projets-pilotes de la réforme des soins primaires

2000 Loi 11 — Protection sur les soins de santé de l’Alberta

• encadre la fourniture des services assurés par les hôpitaux et les cliniques chirurgicales désignées

• donne aux régions la possibilité (avec l’approbation du ministre) de faire appel au secteur privé

2003 Institut canadien pour la sécurité des patients

L’Institut est fondé dans la foulée du rapport Baker-Norton (La sécurité des patients et les erreurs médicales dans le système de santé canadien) qui révélait l’étendue des erreurs médicales et des décès causés par celles-ci. Financé par Santé Canada, l’ICSP a pour mandat de favoriser un système de santé plus sécuritaire, afin de réduire de façon mesurable le taux d’événements indésirables dans le réseau de la santé. Dr John Wade devient président-fondateur.

2003 Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé

• établit le Fonds de réforme de la santé, destiné aux soins primaires, aux soins à domicile et à la couverture des médicaments onéreux

• accroît le financement attribué à l’équipement diagnostique et médical, aux dossiers électroniques et à l’équipement de télésanté

• établit un groupe de travail sur les indicateurs de performance, composé des provinces, territoires, Statistique Canada, ICIS et Santé Canada

2003 Conseil canadien de la santé

Organisme sans but lucratif financé par Santé Canada, formé des ministres de la Santé des compétences participantes. L’Alberta et le Québec n’en sont pas membres. Assure le suivi des dispositions de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé (2003) et du plan décennal pour consolider les soins de santé (2004), et formule des conseils utiles sur l’amélioration de l’accès, de la qualité et de l’efficacité des soins, et sur la santé de la population. Michael Decter devient président-fondateur.

2004 Rencontre des premiers ministres sur les soins de santé — Un plan décennal pour consolider les soins de santé

• attribue de nouveaux fonds pour : réduction des listes d’attente, élaboration d’indicateurs, adoption d’une norme relative aux temps d’attente, équipement médical, santé des Autochtones et accélération des mesures pour soins à domicile et couverture des médicaments onéreux

• demande aux provinces de réduire de façon importante les temps d’attente dans des secteurs précis

• requiert que les provinces envisagent la couverture des soins actifs à domicile — demande aux provinces de reconnaître les principes de la LCS et du système à payeur unique

• Le TCSPS devient le TCS (Transfert canadien en matière de santé), qui accorde un financement de base supérieur aux recommandations formulées par le rapport Romanow et contient une clause d’indexation de 6 %.

2004 Alliance sur le temps d’attente

Initiative adoptée par plusieurs associations médicales nationales visant à publier un bulletin annuel sur l’état des soins, à conseiller les gouvernements et à établir des temps d’attente médicalement acceptables dans cinq domaines prioritaires. L’Alliance avait le mandat d’assurer un suivi sur le progrès des provinces.

2004 Engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé (Ontario)

L’effet le plus important était d’interdire aux médecins de se retirer du système public, sauf quelques exceptions.

2005 Décision Chaoulli

La Cour suprême du Canada déclare que l’interdiction imposée par le Québec en matière d’assurance privée contrevient aux droits de la personne, et que l’accès aux listes d’attente n’est pas un accès aux soins de santé.

2006 Proposition du Cadre de la politique de santé de l’Alberta

• rejetée par les Albertains

• a fait l’objet d’une mise en garde par le ministre fédéral de la Santé, Tony Clement, à l’effet que l’autorisation de la pratique mixte met en péril le principe d’accessibilité de la LCS

2006 Adoption de la Loi 33 au Québec

• permet au secteur privé de participer à la prestation de services publics sans frais additionnels pour les patients

• permet aux assureurs privés de couvrir dans une certaine limite des services précis

• permet aux centres médicaux privés d’agir à titre de fournisseurs de soins pour les hôpitaux

• établit un cadre définissant les services qui peuvent être offerts dans des centres médicaux privés spécialisés par des médecins participant ou non au régime public